{"id":1801,"date":"2021-06-14T19:54:03","date_gmt":"2021-06-14T17:54:03","guid":{"rendered":"http:\/\/france-vignette-critair.com\/?page_id=1801"},"modified":"2021-10-02T13:31:05","modified_gmt":"2021-10-02T11:31:05","slug":"mentions-legales-et-conditions-generales-de-ventes-nl","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/france-vignette-critair.com\/nl\/mentions-legales-et-conditions-generales-de-ventes-nl\/","title":{"rendered":"MENTIONS L\u00c9GALES ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTES NL"},"content":{"rendered":"
Le pr\u00e9sent document a pour objet de fixer les conditions de vente, de d\u00e9livrance et d\u2019usage du \u00ab Certificat Qualit\u00e9 de l\u2019Air \u00bb (ci-apr\u00e8s \u00ab Certificat \u00bb) prises en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route ainsi que des arr\u00eat\u00e9s du 29 juin 2016 relatifs aux modalit\u00e9s de d\u00e9livrance et d\u2019apposition des certificats qualit\u00e9 de l\u2019air et fixant le tarif de la redevance pour la d\u00e9livrance du Certificat. Le pr\u00e9sent document vaut conditions g\u00e9n\u00e9rale de vente de notre site internet http:\/\/france-vignette-critair.com\/<\/a>. Chaque commande sur le site http:\/\/france-vignette-critair.com\/<\/a> est r\u00e9gie par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, de d\u00e9livrance et d\u2019usage (ci-apr\u00e8s \u00ab CGDU \u00bb) applicables \u00e0 la date de la demande du Certificat, ainsi que par les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du site. En cochant la case par laquelle il reconna\u00eet avoir pris connaissance des CGDU, lors de la validation de sa commande, le demandeur accepte sans r\u00e9serves ces CGDU. Si toutefois le demandeur ne souhaite pas adh\u00e9rer \u00e0 toute ou partie des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, il lui est demand\u00e9 de renoncer \u00e0 l\u2019utilisation de ce site.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t \u00c9diteur du Site :<\/strong><\/p> BRON AUTO H\u00e9bergement :<\/strong> Pour entrer en contact avec nos services, privil\u00e9giez le courrier \u00e9lectronique en envoyant un e-mail \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique: contact@france-vignette-critair.com. Nos services \u00e9tant sur-sollicit\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone. Le demandeur (particulier et\/ou professionnel) compl\u00e8te le formulaire du site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la commande du certificat de qualit\u00e9 de l\u2019air. Une fois d\u00e9livr\u00e9, le Certificat est valable aussi longtemps que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des mentions y figurant sont lisibles et exactes. Il est de la responsabilit\u00e9 du demandeur de commander un nouveau Certificat lorsque ces conditions ne sont plus remplies.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t N\u2019\u00e9tant pas le site officiel, notre site d\u00e9pend des d\u00e9lais de livraison impos\u00e9s par le service de d\u00e9livrance des certificats de qualit\u00e9 de l\u2019air.<\/p> Une fois la commande compl\u00e8te, valid\u00e9e et pay\u00e9e, le d\u00e9lai maximal d\u2019envoi est de 30 jours ouvrables pour l\u2019envoi du certificat qualit\u00e9 de l\u2019air par courrier postale.<\/p> A noter, cependant, que ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 d\u00fb aux nombres importants de demandes de certificats effectu\u00e9es par les utilisateurs. Notre site ne peut \u00eatre tenu responsable de ce d\u00e9lai de livraison par courrier postale mais pourra n\u00e9anmoins faire toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires aupr\u00e8s du service de d\u00e9livrance des certificats de qualit\u00e9 de l\u2019air afin d\u2019assurer le bon acheminement du certificat de l\u2019utilisateur.<\/p> Toutefois, l\u2019utilisateur peut recevoir en faisant une demande expresse par mail \u00e0 l\u2019adresse contact@test.smedeveloper.com, un certificat de qualit\u00e9 de l\u2019air provisoire (par e-mail) justifiant de sa d\u00e9marche et de la classification de son v\u00e9hicule.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t Attention, si l\u2019utilisateur \u00e9gare son certificat \u00e0 sa r\u00e9ception pour quelques raisons que ce soient, il devra effectuer une nouvelle commande de certificat qualit\u00e9 de l\u2019air via le site. En cas de non r\u00e9ception du Certificat dans les d\u00e9lais de d\u00e9livrance indiqu\u00e9 dans le paragraphe \u201cd\u00e9lai de livraison\u201d, le demandeur est invit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier que l\u2019adresse de livraison saisie lors de sa commande est correcte. Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques du Site ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme des preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre Le Site et l\u2019Utilisateur. Le paiement de la commande s\u2019effectue en ligne, \u00e0 la date de la commande, uniquement par carte bancaire. Le site \u00e9tant parfaitement s\u00e9curis\u00e9. D\u00e8s lors que l\u2019utilisateur demande son certificat par le biais du site et proc\u00e8dent au paiement, il doit s\u2019assurer que toutes les informations transmises sur le formulaire soient conformes \u00e0 celles inscrites sur le certificat d\u2019immatriculation concern\u00e9. Commandez votre vignette Crit\u2019Air en quelques clics seulement et pour la somme de 49,90\u20ac (soit 4,41\u20ac prix de la vignette et 45,49\u20ac pour les frais de traitement, suivi de commande et d\u00e9marches compl\u00e9mentaires).<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t Selon l\u2019article L221-5 du Code de la Consommation relatif \u00e0 la vente \u00e0 distance : Lors d\u2019un achat \u00e0 distance le consommateur dispose d\u2019un droit de r\u00e9tractation dans un d\u00e9lai de 14 jours sans indication de motif. Si le client se r\u00e9tracte de ce contrat, nous sommes tenu de rembourser sans d\u00e9lai, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour de la r\u00e9ception de sa demande de remboursement, tous les paiements que nous avons re\u00e7us du client. Pour toute r\u00e9clamation relative \u00e0 la d\u00e9livrance du Certificat, le demandeur contacte notre site via notre adresse e-mail: contact@france-vignette-critair.com. MENTIONS L\u00c9GALES ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTES Le pr\u00e9sent document a pour objet de fixer les conditions de vente, de d\u00e9livrance et d\u2019usage du \u00ab Certificat Qualit\u00e9 de l\u2019Air \u00bb (ci-apr\u00e8s \u00ab Certificat \u00bb) prises en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route ainsi que des arr\u00eat\u00e9s du 29… Lees verder MENTIONS L\u00c9GALES ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTES NL<\/span><\/a><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"yoast_head":"\nMENTIONS L\u00c9GALES<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
Email : contact@france-vignette-critair.com
Site Web : http:\/\/france-vignette-critair.com<\/a><\/p>
Site Web : https:\/\/www.hostinger.fr\/<\/a><\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\tCONTACT<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
D\u00e8s lors que vous entrez en contact avec nos services, nous vous conseillons d\u2019indiquer syst\u00e9matiquement votre num\u00e9ro de commande, ou \u00e0 d\u00e9faut, le nom, pr\u00e9nom et l\u2019adresse mail avec lesquels vous avez pass\u00e9 commande.
Nous vous assurons une r\u00e9ponse rapide, par retour de mail, sous 24H\/48H.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\tD\u00c9MARCHE D\u2019OBTENTION DU CERTIFICAT<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
Le demandeur peut saisir, s\u2019il le souhaite, en une seule commande plusieurs v\u00e9hicules.
Le demandeur recevra, d\u00e8s lors, la vignette Crit\u2019Air \u00e0 l\u2019adresse de livraison saisie lors de sa commande.
Le paiement de votre commande s\u2019effectue par un paiement s\u00e9curis\u00e9 par carte bancaire.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\tDUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9 DU CERTIFICAT<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
D\u00c9LAI DE LIVRAISON DU CERTIFICAT<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
PERTE, VOL ET DETERIORATION DU CERTIFICAT<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
En cas de perte ou vol du Certificat, celui-ci ne peut \u00eatre ni remplac\u00e9 ni rembours\u00e9.
En cas de d\u00e9t\u00e9rioration du Certificat par le demandeur, celui-ci ne peut \u00eatre ni remplac\u00e9 ni rembours\u00e9.
Aucun duplicata ne sera fourni en cas de perte, de vol ou de d\u00e9t\u00e9rioration de la vignette \u00e0 apposer sur le pare-brise. Pour obtenir un nouveau Certificat, le demandeur devra faire une nouvelle commande de Certificat sur le site internet http:\/\/france-vignette-critair.com\/<\/a>
Si le Certificat pr\u00e9sente toutefois un d\u00e9faut de fabrication ou contient des informations erron\u00e9es, le demandeur doit contacter le Site par courrier \u00e9lectronique : contact@france-vignette-critair.com afin de faire le n\u00e9cessaire.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\tNON-R\u00c9CEPTION DU CERTIFICAT<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
Si l\u2019adresse est exacte et \u00e0 jour, le demandeur doit contacter notre site par courrier \u00e9lectronique : contact@france-vignette-critair.com.com pour conna\u00eetre les conditions de r\u00e9\u00e9dition du Certificat.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\tDONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
L\u2019archivage des formulaires d\u2019inscriptions, des bons de commandes, des confirmations de commandes et d\u2019inscriptions et des factures, est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve. Cet archivage n\u2019a aucune dur\u00e9e limit\u00e9e.
L\u2019Utilisateur reconna\u00eet express\u00e9ment que toute inscription au site, exprim\u00e9e et confirm\u00e9e par l\u2019Utilisateur au moyen d\u2019une double validation, vaudra signature de ce dernier au m\u00eame titre que sa signature manuscrite. Le site pourra \u00e9galement utiliser les donn\u00e9es transmises par l\u2019utilisateur afin de contacter l\u2019utilisateur pour n\u2019importe quel motif que ce soit. Concernant les donn\u00e9es bancaires, le site affirme que toutes les saisies relatives au paiement du service sont totalement s\u00e9curis\u00e9es.
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, vous disposez d\u2019un droit d\u2019opposition (art. 38), d\u2019acc\u00e8s (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des donn\u00e9es qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au site.
Ce droit s\u2019exerce, en justifiant de son identit\u00e9 par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse contact@france-vignette-critair.com.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\tPAIEMENT ET FACTURATION<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
Le Certificat sera produit et envoy\u00e9 apr\u00e8s paiement de la commande.
Une fois la commande valid\u00e9e, l\u2019utilisateur recevra \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique saisie lors de sa commande. une confirmation par e-mail reprenant le d\u00e9tail de sa commande, le montant total de la transaction ainsi que la facture en pi\u00e8ce-jointe.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\tSAISIES ERRON\u00c9ES LORS DE LA COMMANDE<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
Seul l\u2019utilisateur est responsable des informations saisies lors de la commande.
Le site ne pourra \u00eatre tenu responsable des saisies erron\u00e9es et ne pourra effectuer aucun remboursement. Nous invitons l\u2019utilisateur \u00e0 \u00eatre vigilant sur ce point. L\u2019utilisateur devra, d\u00e8s lors, nous communiquer par mail les bonnes informations afin que nous refassions le n\u00e9cessaire pour l\u2019envoi de la vignette par courrier postale.
Si toutes les informations saisies sont conformes au certificat d\u2019immatriculation et que le ou les certificats qualit\u00e9 de l\u2019air ne sont pas re\u00e7us, l\u2019utilisateur peut nous contacter par mail (contact@test.smedeveloper.com) pour formuler une r\u00e9clamation.
Le site s\u2019engage \u00e0 se rapprocher des services concern\u00e9s afin de proc\u00e9der au bon acheminement des certificats qualit\u00e9 de l\u2019air.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\tTARIFS APPLICABLES<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours d\u00e9bute le jour de la commande. Pour exercer ce droit de r\u00e9tractation, le client doit nous informer, au moyen d\u2019une notification sans \u00e9quivoque, par e-mail, (contact@france-vignette-critair.com) de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter de ce contrat. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est respect\u00e9 d\u00e8s lors que le client envoi sa notification de r\u00e9tractation avant expiration du d\u00e9lai requis.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\tCONS\u00c9QUENCES DE LA R\u00c9TRACTATION<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
Pour ce remboursement, nous utilisons le m\u00eame mode de paiement que celui utilis\u00e9 par le client lors de la transaction d\u2019origine. Aucun frais suppl\u00e9mentaire ne sera factur\u00e9 au client.
Le droit de r\u00e9tractation devient caduc par anticipation lorsque l\u2019utilisateur a renonc\u00e9 au d\u00e9lai de r\u00e9tractation en donnant son consentement lors de la commande (choix possible lors du formulaire de commande). Cela signifie que l\u2019utilisateur autorise le site \u00e0 traiter imm\u00e9diatement sa commande.
Dans ce cas, aucun remboursement n\u2019est envisageable.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\tR\u00c9CLAMATIONS \u2013 ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE\n<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
En cas de litige, la loi applicable est la loi fran\u00e7aise.
Tout litige relatif \u00e0 la formation, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ou \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes conditions est de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux fran\u00e7ais comp\u00e9tents lorsque le demandeur agit hors le cadre de son activit\u00e9 professionnelle.
Tout litige relatif \u00e0 la formation, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ou \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes conditions est de la comp\u00e9tence exclusive du tribunal de commerce de Paris lorsque le demandeur agit dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle.
Cette clause s\u2019applique \u00e9galement en cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, de recours en garantie, de demande incidente ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs et quels que soient le mode et les modalit\u00e9s de paiement.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"