Le pr\u00e9sent document a pour objet de fixer les conditions de vente, de d\u00e9livrance et d\u2019usage du \u00ab Certificat Qualit\u00e9 de l\u2019Air \u00bb (ci-apr\u00e8s \u00ab Certificat \u00bb) prises en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route ainsi que des arr\u00eat\u00e9s du 29 juin 2016 relatifs aux modalit\u00e9s de d\u00e9livrance et d\u2019apposition des certificats qualit\u00e9 de l\u2019air et fixant le tarif de la redevance pour la d\u00e9livrance du Certificat. Le pr\u00e9sent document vaut conditions g\u00e9n\u00e9rale de vente de notre site internet http:\/\/france-vignette-critair.com\/<\/a>. Chaque commande sur le site http:\/\/france-vignette-critair.com\/<\/a> est r\u00e9gie par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, de d\u00e9livrance et d\u2019usage (ci-apr\u00e8s \u00ab CGDU \u00bb) applicables \u00e0 la date de la demande du Certificat, ainsi que par les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du site. En cochant la case par laquelle il reconna\u00eet avoir pris connaissance des CGDU, lors de la validation de sa commande, le demandeur accepte sans r\u00e9serves ces CGDU. Si toutefois le demandeur ne souhaite pas adh\u00e9rer \u00e0 toute ou partie des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, il lui est demand\u00e9 de renoncer \u00e0 l\u2019utilisation de ce site.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\u00c9diteur du Site :<\/strong><\/p>
BRON AUTO
Email : contact@france-vignette-critair.com
Site Web : http:\/\/france-vignette-critair.com<\/a><\/p>
H\u00e9bergement :<\/strong>
Site Web : https:\/\/www.hostinger.fr\/<\/a><\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
Pour entrer en contact avec nos services, privil\u00e9giez le courrier \u00e9lectronique en envoyant un e-mail \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique: contact@france-vignette-critair.com. Nos services \u00e9tant sur-sollicit\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone.
D\u00e8s lors que vous entrez en contact avec nos services, nous vous conseillons d\u2019indiquer syst\u00e9matiquement votre num\u00e9ro de commande, ou \u00e0 d\u00e9faut, le nom, pr\u00e9nom et l\u2019adresse mail avec lesquels vous avez pass\u00e9 commande.
Nous vous assurons une r\u00e9ponse rapide, par retour de mail, sous 24H\/48H.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
Le demandeur (particulier et\/ou professionnel) compl\u00e8te le formulaire du site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la commande du certificat de qualit\u00e9 de l\u2019air.
Le demandeur peut saisir, s\u2019il le souhaite, en une seule commande plusieurs v\u00e9hicules.
Le demandeur recevra, d\u00e8s lors, la vignette Crit\u2019Air \u00e0 l\u2019adresse de livraison saisie lors de sa commande.
Le paiement de votre commande s\u2019effectue par un paiement s\u00e9curis\u00e9 par carte bancaire.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
Une fois d\u00e9livr\u00e9, le Certificat est valable aussi longtemps que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des mentions y figurant sont lisibles et exactes. Il est de la responsabilit\u00e9 du demandeur de commander un nouveau Certificat lorsque ces conditions ne sont plus remplies.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
N\u2019\u00e9tant pas le site officiel, notre site d\u00e9pend des d\u00e9lais de livraison impos\u00e9s par le service de d\u00e9livrance des certificats de qualit\u00e9 de l\u2019air.<\/p>
Une fois la commande compl\u00e8te, valid\u00e9e et pay\u00e9e, le d\u00e9lai maximal d\u2019envoi est de 30 jours ouvrables pour l\u2019envoi du certificat qualit\u00e9 de l\u2019air par courrier postale.<\/p>
A noter, cependant, que ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 d\u00fb aux nombres importants de demandes de certificats effectu\u00e9es par les utilisateurs. Notre site ne peut \u00eatre tenu responsable de ce d\u00e9lai de livraison par courrier postale mais pourra n\u00e9anmoins faire toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires aupr\u00e8s du service de d\u00e9livrance des certificats de qualit\u00e9 de l\u2019air afin d\u2019assurer le bon acheminement du certificat de l\u2019utilisateur.<\/p>
Toutefois, l\u2019utilisateur peut recevoir en faisant une demande expresse par mail \u00e0 l\u2019adresse contact@test.smedeveloper.com, un certificat de qualit\u00e9 de l\u2019air provisoire (par e-mail) justifiant de sa d\u00e9marche et de la classification de son v\u00e9hicule.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
Attention, si l\u2019utilisateur \u00e9gare son certificat \u00e0 sa r\u00e9ception pour quelques raisons que ce soient, il devra effectuer une nouvelle commande de certificat qualit\u00e9 de l\u2019air via le site.
En cas de perte ou vol du Certificat, celui-ci ne peut \u00eatre ni remplac\u00e9 ni rembours\u00e9.
En cas de d\u00e9t\u00e9rioration du Certificat par le demandeur, celui-ci ne peut \u00eatre ni remplac\u00e9 ni rembours\u00e9.
Aucun duplicata ne sera fourni en cas de perte, de vol ou de d\u00e9t\u00e9rioration de la vignette \u00e0 apposer sur le pare-brise. Pour obtenir un nouveau Certificat, le demandeur devra faire une nouvelle commande de Certificat sur le site internet http:\/\/france-vignette-critair.com\/<\/a>
Si le Certificat pr\u00e9sente toutefois un d\u00e9faut de fabrication ou contient des informations erron\u00e9es, le demandeur doit contacter le Site par courrier \u00e9lectronique : contact@france-vignette-critair.com afin de faire le n\u00e9cessaire.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t